1. Préambule

La présente Politique de Confidentialité décrit la manière dont « SafeDeal » collecte, utilise, conserve et protège les données à caractère personnel des utilisateurs de sa plateforme, conformément à la loi n° 2017-20 du 20 avril 2018 portant Code du numérique en République du Bénin, modifiée par la loi n° 2020-35 du 6 janvier 2021, dont le Livre 5 encadre la protection des données à caractère personnel et de la vie privée.
Le traitement de données décrit ci-après a fait l'objet d'une déclaration auprès de l'Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP).
La présente Politique de Confidentialité forme, avec les Conditions Générales d'Utilisation (CGU), un ensemble contractuel unique. En cas de contradiction entre les deux documents sur une question relative au traitement des données personnelles, la présente Politique prévaut ; sur toute autre question, les CGU prévalent.

2. Responsable du traitement

Responsable de traitement : YIYAME, dont le siège social est situé : « Îlot : 85, Parcelle : A, Maison : Rigobert AGBOTON, OUEME, PORTO-NOVO, 2EME ARRONDISSEMENT, ATTAKE OLORY-TOGBE, Bénin,» , immatriculée au RCCM sous le n°RB/PNO/25 A 114437. Dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique de sécurité des systèmes d’information et de protection des données à caractère personnel, « YIYAME » désigne Mr Islam ABIBOU: responsable chargé d’assurer le suivi des mesures techniques et organisationnelles relatives à la sécurité et à la protection des données traitées dans le cadre de ses activités.

3. Âge minimum

L'utilisation de la Plateforme est réservée aux personnes majeures (18 ans et plus) disposant de la capacité juridique à contracter. SafeDeal ne collecte pas sciemment de données concernant des mineurs. Si SafeDeal a connaissance qu'un compte Vendeur ou l'utilisation d'un Bon implique une personne mineure, les mesures appropriées seront prises, pouvant inclure la suspension du compte ou du Bon concerné et la suppression des données correspondantes, sauf obligation légale de conservation contraire.

4. Données collectées

SafeDeal ne collecte pas les mêmes données selon que vous utilisez la Plateforme en qualité de Vendeur (titulaire d'un compte) ou d'Acheteur (accès par lien unique, sans compte).
4.1 Données relatives au Vendeur (titulaire d'un compte)

• Nom, prénom(s), date de naissance
• Numéro de téléphone, adresse e-mail
• Pièce d'identité (type et numéro), photographie d'identité le cas échéant, dans le cadre de la vérification d'identité (KYC)
• Adresse de résidence
• Historique des Bons générés, des Transactions, montants, dates et statuts
• Preuve d'acceptation des CGU (date, heure, adresse IP)

4.2 Données relatives à l'Acheteur (accès par lien, sans création de compte) L'Acheteur n'ayant pas de compte SafeDeal, les données le concernant se limitent à celles nécessaires à l'exécution de la Transaction à laquelle il accède via le Bon :

• Numéro de téléphone utilisé pour le paiement Mobile Money
• Contenu des échanges dans le Chat de Transaction (confirmation de réception, signalement de litige, justificatifs éventuels)
• Preuve d'acceptation des CGU et de la présente Politique (identifiant du Bon, date, heure, adresse IP, numéro utilisé)
• Données de paiement transmises par le Partenaire de Paiement (statut et montant de la transaction, sans stockage des codes secrets Mobile Money)

L'identification renforcée de l'Acheteur (le cas échéant) est assurée par le Partenaire de Paiement dans le cadre de ses propres obligations de vérification d'identité (KYC) liées au service Mobile Money, et non directement par SafeDeal.
4.3 Données techniques et de navigation

• Adresse IP, identifiants d'appareil, type de navigateur
• Journaux de connexion et d'utilisation de la Plateforme, y compris l'ouverture d'un Bon et l'activité dans un Chat de Transaction
• Cookies et technologies similaires (voir article 10)

5. Finalités du traitement Vos données sont traitées pour les finalités suivantes :

• Créer et gérer le compte du Vendeur, et permettre l'accès de l'Acheteur à un Bon ;
• Exécuter le service d'entiercement (traitement des paiements, blocage et déblocage des fonds via notre Partenaire de Paiement) ;
• Établir et conserver la preuve du consentement aux CGU et à la présente Politique ;
• Vérifier l'identité du Vendeur conformément aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) ;
• Instruire et résoudre les litiges entre Acheteurs et Vendeurs ;
• Prévenir et détecter les fraudes, y compris l'usage détourné d'un Bon ;
• Assurer le support client et répondre à vos demandes ;
• Respecter nos obligations légales et réglementaires, y compris vis-à-vis de la BCEAO et de l'APDP ;
• Améliorer la sécurité et la performance de la Plateforme, à des fins statistiques et d'analyse d'usage.

6. Base légale du traitement Selon les cas, le traitement de vos données repose sur : l'exécution du contrat qui nous lie à vous (fourniture du service) ; le respect d'une obligation légale (notamment KYC et LBC/FT) ; votre consentement explicite, recueilli et horodaté dans les conditions de l'article 4, notamment pour l'Acheteur qui n'a pas de compte ; ou notre intérêt légitime à assurer la sécurité et le bon fonctionnement de la Plateforme, mis en balance avec vos droits et libertés.
7. Preuve du consentement Le Vendeur consent aux présentes lors de la création de son compte. L'Acheteur, qui ne dispose pas de compte, consent expressément avant tout paiement, par une action positive dans le Chat de Transaction (bouton d'acceptation). SafeDeal conserve, pour chaque Transaction, la preuve de cette acceptation (identifiant du Bon, numéro de téléphone utilisé, date et heure, adresse IP) pendant la durée de conservation applicable aux données de la Transaction concernée, définie à l'article 9, afin de pouvoir justifier du consentement recueilli en cas de contrôle ou de contestation.

8. Destinataires des données

Vos données peuvent être partagées, dans la stricte limite de ce qui est nécessaire, avec :

• MTN Mobile Money Bénin, notre Partenaire de Paiement agréé, pour l'exécution des opérations de paiement et de séquestre des fonds ;
• Nos prestataires techniques (hébergement, service client, outils anti-fraude), agissant en qualité de sous-traitants et liés par des obligations de confidentialité et de sécurité ;
• Les autorités compétentes (APDP, BCEAO, autorités judiciaires) lorsque la loi l'exige ;
• L'autre partie à une transaction, dans la limite des informations nécessaires à la bonne exécution de celle-ci (ex. informations de livraison).

Vos données ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées à des tiers à des fins commerciales sans votre consentement explicite.

9. Durée de conservation

SafeDeal s'efforce de conserver les données pour des durées précises et proportionnées aux finalités poursuivies :

• Données de compte du Vendeur (identité, KYC) : pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis 10 ans à compter de la clôture du compte, délai généralement retenu en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) dans l'espace UMOA.
• Données de Transaction et preuves de consentement (montants, dates, statuts, preuve d'acceptation des CGU) : 10 ans à compter de la Transaction, à des fins comptables, fiscales et probatoires.
• Contenu des Chats de Transaction et justificatifs de litige : 5 ans à compter de la clôture du litige ou de la Transaction, correspondant à titre indicatif à la durée de prescription commerciale de droit commun, sous réserve de confirmation par un conseil juridique local.
• Données de connexion et journaux techniques : 12 mois, à des fins de sécurité et de preuve en cas d'incident.
• Cookies non essentiels : 13 mois maximum à compter du recueil du consentement, ou jusqu'à retrait de celui-ci.

À l'issue de ces durées, vos données sont supprimées ou anonymisées, sauf obligation légale de conservation plus longue ou procédure en cours nécessitant leur conservation.

10. Cookies et technologies similaires

La Plateforme peut utiliser des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement (authentification, sécurité) ainsi que des cookies de mesure d'audience ou de personnalisation, sous réserve de votre consentement lorsque celui-ci est requis. Vous pouvez gérer vos préférences via les paramètres de votre navigateur ou, le cas échéant, via le bandeau de gestion des cookies de la Plateforme.

11. Sécurité des données

SafeDeal met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées (chiffrement, contrôle d'accès, journalisation, cloisonnement des données sensibles) pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, perte, altération ou divulgation. En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque pour vos droits et libertés, SafeDeal s'engage à en informer l'APDP et, le cas échéant, les personnes concernées, conformément à la réglementation applicable.

12. Vos droits

Conformément à la loi n° 2017-20 portant Code du numérique, vous disposez des droits suivants sur vos données à caractère personnel :

• Droit d'accès : obtenir la confirmation que vos données sont traitées et en obtenir une copie ;
• Droit de rectification : faire corriger des données inexactes ou incomplètes ;
• Droit d'opposition : vous opposer, pour motif légitime, à un traitement de vos données ;
• Droit de suppression : demander l'effacement de vos données, dans les limites des obligations légales de conservation.

Pour exercer ces droits, vous pouvez adresser une demande écrite et signée, accompagnée d'une copie de votre pièce d'identité, à l'adresse indiquée à l'article 2, ou par voie électronique à -support@safedeal.yiyame.com-. Une réponse vous sera apportée dans les meilleurs délais. Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP) — www.apdp.bj.

13. Transferts de données hors du Bénin

Les données hébergées ou traitées en dehors du territoire béninois (par exemple via un prestataire d'hébergement cloud situé à l'étranger), SafeDeal s'assure que ce transfert est encadré par des garanties appropriées conformément à la loi n° 2017-20 portant Code du numérique, et précisera dans la présente politique : le ou les pays de destination, le prestataire concerné, et la nature des garanties mises en place (clauses contractuelles, engagement de confidentialité, ou reconnaissance d'un niveau de protection adéquat).

14. Modification de la présente politique

SafeDeal peut être amenée à modifier la présente Politique de Confidentialité, notamment pour tenir compte d'évolutions légales, réglementaires ou techniques. Le Vendeur est informé de toute modification substantielle par notification sur son compte et par courrier électronique. L'Acheteur est informé par l'affichage de la version en vigueur dans chaque nouveau Chat de Transaction, qu'il doit accepter avant tout paiement. La date de dernière mise à jour figure en fin de document.

15. Contact

Pour toute question relative à la présente Politique de Confidentialité ou au traitement de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter à : support@safedeal.yiyame.com

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles « YIYAME », société de droit béninois (ci-après « SafeDeal »), met à disposition des utilisateurs sa plateforme de sécurisation des transactions entre acheteurs et vendeurs (ci-après « la Plateforme »), ainsi que les droits et obligations réciproques des parties. .

2. Champ d'application, acceptation et capacité

2.1 Vendeur

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants.L'acceptation des présentes CGU intervient de manière expresse lors de la création du compte, par une case à cocher horodatée dont la trace (identifiant de compte, date, heure, adresse IP) est conservée par SafeDeal à titre de preuve. Le Vendeur ne peut générer aucun Bon tant que cette acceptation n'a pas été enregistrée.

2.2 Acheteur

L'Acheteur n'étant pas titulaire d'un compte, son acceptation des présentes CGU et de la Politique de Confidentialité s'effectue au sein du Chat de Transaction, préalablement à tout paiement, par une action positive et non équivoque (bouton « J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation et la Politique de Confidentialité »). Cette acceptation est horodatée et associée à l'identifiant unique du Bon concerné et au numéro utilisé pour le paiement ; elle est conservée par SafeDeal comme preuve du consentement, dans les conditions décrites dans la Politique de Confidentialité. Aucun paiement ne peut être initié tant que cette acceptation n'a pas été enregistrée.

2.3 Âge et capacité juridique

L'utilisation de la Plateforme, en qualité de Vendeur comme d'Acheteur, est réservée aux personnes physiques majeures (18 ans et plus) disposant de la pleine capacité juridique à contracter, ainsi qu'aux personnes morales représentées par une personne habilitée. SafeDeal ne recueille pas sciemment de données concernant des mineurs. Toute personne ne remplissant pas cette condition n'est pas autorisée à utiliser la Plateforme, sous sa propre responsabilité et celle de son représentant légal le cas échéant.

3. Définitions

Plateforme : le site internet et/ou l'application mobile SafeDeal permettant la mise en relation et la sécurisation des paiements entre Acheteurs et Vendeurs.
Utilisateur : toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme, qu'elle agisse en qualité d'Acheteur ou de Vendeur.
Acheteur : l'Utilisateur qui accède à une Transaction via un Bon et effectue un paiement via la Plateforme en vue de l'acquisition d'un bien ou d'un service auprès d'un Vendeur.
Vendeur : l'Utilisateur titulaire d'un compte SafeDeal, qui propose un bien ou un service, génère des Bons, et reçoit le paiement de l'Acheteur une fois la Transaction validée.
Transaction : l'opération commerciale conclue entre un Acheteur et un Vendeur, dont le paiement est sécurisé par le service d'entiercement de SafeDeal.
Bon : le lien unique généré par un Vendeur depuis son compte SafeDeal pour une Transaction déterminée, permettant à l'Acheteur destinataire d'accéder au chat de Transaction, de consulter les conditions de la vente (bien ou service, prix, frais) et de procéder au paiement, sans création préalable de compte.
Chat de Transaction : l'espace de discussion dédié, généré à l'ouverture d'un Bon, dans lequel l'Acheteur accepte les présentes CGU, consulte les conditions de la Transaction, procède au paiement, et confirme ultérieurement la réception.
Compte séquestre : le compte de monnaie électronique opéré par le Partenaire de Paiement, sur lequel les fonds de l'Acheteur sont conservés jusqu'à leur déblocage.
Partenaire de Paiement: MTN Mobile Money Bénin, établissement de monnaie électronique agréé par la BCEAO, responsable de la détention et du mouvement des fonds.
Déblocage : l'opération par laquelle les fonds détenus sur le Compte séquestre sont libérés au profit du Vendeur (ou restitués à l'Acheteur en cas de litige résolu en sa faveur).
Délai de Confirmation : le délai, fixé à l'article 5, dans lequel l'Acheteur doit confirmer la réception ou signaler un litige, faute de quoi le Déblocage intervient automatiquement.

4. Description du service

SafeDeal propose un service d'entiercement destiné à sécuriser les transactions entre Acheteurs et Vendeurs, selon le déroulement suivant :

• Le Vendeur, depuis son compte SafeDeal, crée un Bon pour une Transaction déterminée (bien ou service, prix) et transmet le lien correspondant à l'Acheteur par le canal de son choix.
• L'Acheteur accède au Bon en cliquant sur le lien reçu ; il est dirigé vers le Chat de Transaction dédié, sans avoir à créer de compte SafeDeal.
• SafeDeal procède à une vérification du Bon (validité, absence d'anomalie ou de signe de fraude apparent) avant d'autoriser la poursuite de la Transaction ; ce contrôle peut entraîner un court délai d'attente.
• Une fois le Bon validé, le prix convenu et les frais de service applicables sont affichés à l'Acheteur au sein du Chat de Transaction, préalablement au paiement.
• L'Acheteur accepte expressément les présentes CGU et la Politique de Confidentialité, dans les conditions de l'article 2.2, préalablement à toute action de paiement.
• L'Acheteur procède au paiement du montant total (prix et frais) via le moyen de paiement proposé dans le Chat de Transaction (notamment Mobile Money).
• Les fonds sont transférés et conservés sur le Compte séquestre opéré par le Partenaire de Paiement ; ils ne sont, à ce stade, à la disposition ni de l'Acheteur ni du Vendeur.
• Le Vendeur est informé du paiement et procède à la livraison du bien ou à l'exécution du service selon les termes convenus.
• L'Acheteur retourne sur le même lien (Chat de Transaction) pour confirmer la bonne réception, dans le Délai de Confirmation fixé à l'article 5, ou pour signaler un problème.
• En l'absence de confirmation expresse et en l'absence de litige signalé dans le Délai de Confirmation, la réception est réputée acquise et les fonds sont automatiquement débloqués au profit du Vendeur.
• En cas de litige signalé dans le Délai de Confirmation, la procédure de résolution des litiges décrite à l'article 10 s'applique et le Déblocage des fonds est suspendu.

SafeDeal agit en qualité d'intermédiaire technique organisant ce processus. SafeDeal n'est pas partie au contrat de vente ou de prestation de service conclu entre l'Acheteur et le Vendeur, et n'intervient ni dans la détermination du prix, ni dans la nature, la qualité ou la conformité du bien ou du service échangé. Le lien du Bon et le Chat de Transaction associé sont l'unique point d'accès de l'Acheteur au service : c'est par ce même lien que s'effectuent l'acceptation des CGU, le paiement, puis, ultérieurement, la confirmation de réception.

5. Délai de Confirmation

Sauf indication contraire affichée dans le Chat de Transaction pour une catégorie de bien ou de service déterminée, le Délai de Confirmation est fixé à 72 heures (3 jours) à compter de la date de livraison déclarée par le Vendeur. Ce délai par défaut peut être ajusté par SafeDeal selon la nature du bien ou du service (par exemple un délai plus long pour un bien expédié physiquement), sous réserve d'un affichage clair et préalable de la durée applicable à l'Acheteur avant son paiement.

6. Rôle du Partenaire de Paiement

La détention effective des fonds, leur conservation sur le Compte séquestre et leur transfert final sont assurés par MTN Mobile Money Bénin, en sa qualité d'établissement de monnaie électronique agréé par la BCEAO. L'utilisation de ce service de paiement peut être soumise à des conditions générales propres au Partenaire de Paiement, que l'Utilisateur s'engage à respecter en complément des présentes CGU. SafeDeal ne saurait être tenue responsable d'un dysfonctionnement, d'une interruption de service ou d'un manquement imputable exclusivement au Partenaire de Paiement, sans préjudice de l'article 11 (Force majeure).

7. Inscription et accès au service

7.1 Compte Vendeur

Seul le Vendeur crée un compte sur la Plateforme. Il s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment aux fins de vérification d'identité (KYC) requises par la réglementation applicable en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT). SafeDeal se réserve le droit de suspendre ou refuser un compte Vendeur en cas d'informations manifestement erronées, incomplètes ou frauduleuses. Le Vendeur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte, y compris la génération de Bons.

7.2 Accès de l'Acheteur (sans création de compte)

L'Acheteur n'est pas tenu de créer de compte SafeDeal pour utiliser le service. Il accède à chaque Transaction exclusivement via le lien unique du Bon qui lui a été transmis par le Vendeur, lequel l'ouvre sur le Chat de Transaction correspondant. L'identification de l'Acheteur, lorsqu'elle est nécessaire, s'effectue au moment du paiement, notamment par l'intermédiaire des mécanismes de vérification propres au Partenaire de Paiement (Mobile Money). SafeDeal peut collecter, à l'occasion de cet usage, certaines données minimales (numéro de téléphone, échanges dans le Chat de Transaction, preuve d'acceptation des CGU, données de paiement) nécessaires à l'exécution du service, à la lutte contre la fraude et au respect de ses obligations légales, comme précisé dans la Politique de Confidentialité.

7.3 Responsabilité liée à la diffusion du Bon

Le lien d'un Bon est destiné à la seule personne pour laquelle il a été généré. Le Vendeur est responsable de sa diffusion aux seules personnes concernées par la Transaction. SafeDeal peut limiter la validité d'un Bon dans le temps ou en nombre d'utilisations.

8. Frais et commissions

L'utilisation du service d'entiercement peut donner lieu à la perception de frais de service par SafeDeal, dont le montant ou le taux applicable est communiqué à l'Acheteur dans le Chat de Transaction avant toute acceptation des CGU et tout paiement, conformément à l'article 4. Des frais additionnels liés au moyen de paiement (Mobile Money) peuvent également s'appliquer, conformément aux conditions du Partenaire de Paiement.

9. Obligations des Utilisateurs et usage du Bon

9.1 Obligations de l'Acheteur

• Confirmer la réception de la commande ou signaler tout litige dans le Délai de Confirmation.
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses, notamment pour effectuer de faux signalements de litige.
• Ne pas transmettre à un tiers un Bon qui ne lui est pas destiné, ni utiliser un Bon reçu par erreur ou de manière détournée.

9.2 Obligations du Vendeur

• Décrire fidèlement les biens ou services proposés.
• Livrer le bien ou exécuter le service conformément aux termes convenus avec l'Acheteur.
• Transmettre chaque Bon exclusivement à l'Acheteur concerné par la Transaction correspondante.
• Coopérer de bonne foi en cas de litige et fournir toute preuve utile (justificatif de livraison, échanges, etc.).

9.3 Interdictions communes

• Utiliser la Plateforme pour des transactions portant sur des biens ou services illicites.
• Tenter de contourner le processus d'entiercement (paiement direct hors Plateforme pour une transaction initiée sur SafeDeal).
• Créer de faux comptes, générer des Bons fictifs, ou usurper l'identité d'un tiers.

9.4 Traitement d'un Bon détourné ou intercepté

Si un Bon a été utilisé par une personne autre que le destinataire prévu par le Vendeur (lien transféré sans autorisation, interception, erreur d'envoi), SafeDeal suspend le Déblocage des fonds dès signalement par l'une des parties et ouvre une vérification dans les conditions de l'article 10. Selon les résultats de cette vérification, SafeDeal peut décider de l'annulation de la Transaction et du remboursement de l'Acheteur ayant payé, du maintien de la Transaction si le Vendeur confirme l'avoir livrée au payeur effectif, ou de toute autre mesure proportionnée. Le Vendeur demeure responsable des conséquences d'une diffusion négligente du lien du Bon.

10. Gestion des litiges entre Acheteur et Vendeur

En cas de contestation portant sur la conformité, la qualité ou la livraison d'une commande, l'Acheteur ou le Vendeur peut ouvrir un litige via le Chat de Transaction dans le Délai de Confirmation. SafeDeal examine les éléments fournis par les deux parties (preuves de livraison, échanges, photographies, etc.) et peut solliciter des informations complémentaires.
À l'issue de cet examen, SafeDeal se prononce sur le Déblocage des fonds au profit du Vendeur, leur restitution à l'Acheteur, ou un partage entre les parties, selon les éléments du dossier. Cette décision est prise de bonne foi sur la base des informations disponibles, dans le cadre du mandat que les parties confient à SafeDeal en acceptant les présentes CGU conformément à l'article 2, et ne constitue pas une décision de justice. Elle ne prive pas les parties de la possibilité de saisir les juridictions compétentes ou tout mode alternatif de règlement des différends pour toute contestation persistante.

11. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure, notamment : interruption ou dysfonctionnement prolongé du réseau de télécommunications ou du service Mobile Money du Partenaire de Paiement, coupure d'électricité généralisée, catastrophe naturelle, grève, décision d'une autorité publique, ou tout événement imprévisible et irrésistible échappant au contrôle raisonnable de SafeDeal. Dans un tel cas, les délais applicables (notamment le Délai de Confirmation) sont suspendus pour la durée de l'événement, et SafeDeal en informe les Utilisateurs concernés dès que possible par les moyens à sa disposition.

12. Responsabilité de SafeDeal

SafeDeal met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la sécurité, la disponibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme. Sauf faute lourde ou intentionnelle de sa part, SafeDeal n'est pas responsable :

• de la qualité, de la conformité ou de la licéité des biens et services échangés entre Acheteurs et Vendeurs ;
• des retards ou manquements imputables à un Utilisateur ou au Partenaire de Paiement ;
• des conséquences d'une utilisation frauduleuse de la Plateforme par un tiers non détectable par des moyens de contrôle raisonnables ;
• de la perte, du vol ou du piratage du terminal, du compte Mobile Money ou des identifiants de connexion d'un Utilisateur, y compris en cas de hameçonnage (phishing) ;
• d'un événement de force majeure au sens de l'article 11.

La responsabilité de SafeDeal, lorsqu'elle est engagée, est limitée aux montants effectivement perçus par SafeDeal au titre de ses frais de service sur la Transaction concernée, sauf faute lourde ou intentionnelle.

13. Droit de rétractation

SafeDeal n'étant pas partie au contrat de vente ou de prestation de service conclu entre l'Acheteur et le Vendeur, tout droit de rétractation éventuellement applicable en vertu du droit béninois de la consommation s'exerce directement entre l'Acheteur et le Vendeur, dans les conditions et délais prévus par la loi applicable à leur transaction. SafeDeal peut, sur instruction conjointe des parties ou en exécution d'une décision rendue dans le cadre de l'article 10, procéder au remboursement de l'Acheteur par restitution des fonds détenus sur le Compte séquestre.

14. Lutte contre la fraude et conformité réglementaire

SafeDeal et son Partenaire de Paiement mettent en œuvre des mesures de vérification d'identité et de surveillance des transactions conformément à la réglementation UMOA applicable en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. SafeDeal se réserve le droit de suspendre une Transaction ou un compte en cas de suspicion raisonnable de fraude, et de transmettre les informations requises aux autorités compétentes conformément à la loi.

15. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est décrit dans la Politique de Confidentialité de SafeDeal, disponible sur la Plateforme et acceptée dans les conditions de l'article 2, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

16. Suspension et résiliation

SafeDeal peut suspendre ou clôturer le compte d'un Vendeur, ou bloquer l'accès d'un Acheteur à un Bon, en cas de manquement aux présentes CGU, de fraude avérée ou suspectée, ou sur demande des autorités compétentes. Le Vendeur peut à tout moment demander la clôture de son compte, sous réserve du dénouement des Transactions en cours.

17. Modification des CGU

SafeDeal se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour se conformer à une évolution réglementaire. Le Vendeur est informé de toute modification substantielle par notification sur son compte et par courrier électronique, avant son entrée en vigueur. L'Acheteur, n'ayant pas de compte, est informé par l'affichage de la version en vigueur des CGU dans chaque nouveau Chat de Transaction, qu'il doit accepter avant tout paiement conformément à l'article 2.2 ; les Transactions déjà payées restent régies par la version des CGU acceptée au moment du paiement.

18. Hiérarchie des documents contractuels

Les présentes CGU et la Politique de Confidentialité forment un ensemble contractuel unique liant SafeDeal et l'Utilisateur. En cas de contradiction entre les deux documents sur une question relative au traitement des données personnelles, la Politique de Confidentialité prévaut ; sur toute autre question, les CGU prévalent. Les conditions générales propres au Partenaire de Paiement s'appliquent en complément, sans pouvoir déroger aux dispositions d'ordre public des présentes CGU.

19. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit béninois. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera, à défaut de résolution amiable, soumis aux juridictions compétentes de Cotonou, République du Bénin, sous réserve des dispositions d'ordre public protectrices du consommateur.